Information et dissémination d’OGM

Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Un arrêt important qui porte en réalité la marque de la justice communautaire.

Pour lire la suite : http://infos.lagazettedescommunes.com/32158/l%E2%80%99obligation-d%E2%80%99information-du-public-devant-le-juge-francais/